La clause suspensive est définie par l'article 1304 du Code civil. Il précise que la réalisation du contrat de vente dépendra de conditions particulières, appelées conditions de suspension. A défaut d'exécution, le contrat ne sera plus valable et le signataire ne prendra plus aucun engagement. La clause suspensive est décidée par voie de négociation entre les deux parties. 

 Quels sont les prérequis pour l'immobilier ?  

· Obtention de crédit pour financer la marchandise La clause de résiliation doit mentionner tous les prêts signés (crédit classique, ainsi que les prêts à taux zéro, prêts, etc.), le montant, la durée et le taux d'intérêt maximum. Il s'applique à chaque prêt. 

 · Lors de la vente d'un terrain d'appartement : Les prérequis peuvent être liés au changement de destination du terrain, comme la conversion de son usage commercial en usage résidentiel, et vice versa. 

 · Achat de terrain : Le contrat de vente est généralement conditionné à l'obtention d'un permis de construire. La clause de suspension précisera les procédures à suivre par toutes les parties. Il est important de décrire le projet de construction en détail, car les futurs acquéreurs ne se fieront qu'à l'une des caractéristiques non remplies pour annuler la signature du contrat de vente. 

 · L'achat d'un immeuble à rénover peut nécessiter un certificat d'urbanisme, un permis de construire, ou une attestation qu'il ne peut être effectué à l'avance. 

 · L'existence de prêts hypothécaires impayés est une raison généralement attendue de la suspension. Les futurs acheteurs doivent s'en assurer. 

 · Vente de biens immobiliers pour financer de nouvelles acquisitions : L'achèvement du contrat est susceptible d'être inférieur à la vente de biens immobiliers destinés à financer l'achat.